Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
2. « IV. ― Code de la santé publique :
3. Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8. » ;
4. 2° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est ajoutée la rubrique suivante :
5. « Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8 du code de la santé publique. » ;
6. 3° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 13, un paragraphe 14 ainsi rédigé :
7. « Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales) : R. 1335-8-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 : art. Annexe