1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteDécret n°2011-763 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279152
Texte parentLEGITEXT000024279125
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