Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
1. Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-300 du 22 mars 2010
4. Art. 1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. R229-20
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