Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

TexteDécret n°2011-759 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279282
Texte parentLEGITEXT000024279253
Référencearticle 5 du décret n°2011-759 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Commissionnaire de transport.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°90-200 du 5 mars 1990

4. Art. 11

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