Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

TexteDécret n°2011-759 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279286
Texte parentLEGITEXT000024279253
Référencearticle 7 du décret n°2011-759 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de l'aviation civile

4. Art. R421-4

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