Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-768 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279395
Texte parentLEGITEXT000024279389
Référencearticle 2 du décret n°2011-768 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime, un article D. 211-3-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-3-4. ― Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin. »