1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-768 du 28 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-768 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279397
Texte parentLEGITEXT000024279389
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