1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-786 du 28 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-786 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024280019
Texte parentLEGITEXT000024280014
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