Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-766 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024280834
Texte parentLEGITEXT000024280827
Référencearticle 1 du décret n°2011-766 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967 : art. 3-1
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