Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-766 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024280839
Texte parentLEGITEXT000024280827
Référencearticle 3 du décret n°2011-766 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 31 mars 1967 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967 : art. 7
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