Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-787 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281122
Texte parentLEGITEXT000024281119
Référencearticle 1 du décret n°2011-787 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 novembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 : art. 16
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