Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 22 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-773 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281136
Texte parentLEGITEXT000024281131
Référencearticle 2 du décret n°2011-773 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
2. Le Haut Conseil a également pour missions :
3. ― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
4. ― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
5. ― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
6. ― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
7. Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.
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