1. Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 22 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-773 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281138
Texte parentLEGITEXT000024281131
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.