1. Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-773 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281146
Texte parentLEGITEXT000024281131
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