Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Publics concernés : les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les pêcheurs professionnels. Objet : encadrement réglementaire de l'organisation et de la tenue des élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de l'article 88 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a modifié le code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le présent décret modifie le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 sur les points suivants : ― il tire les conséquences du remplacement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins par les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ; ― il précise l'organisation des élections des membres représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises au sein des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article R. 66-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-5 et L. 912-17 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5551-1 et L. 5552-13 à L. 5552-18 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,