Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-758 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281431
Texte parentLEGITEXT000024281387
Référencearticle 12 du décret n°2011-758 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI est abrogé et l'annexe IV est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 Divisions : Titre VI : Surveillance des équipements et des organismes habilités ou agréés. ; Art. Annexe 4
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