1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-758 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281437
Texte parentLEGITEXT000024281387
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