1. Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2. Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283153
Texte parentLEGITEXT000024283138
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