RattachementChapitre II : Organisation et déroulement des concours
IdentifiantLEGIARTI000024283747
Texte parentLEGITEXT000024283716
Référencearticle 13 du décret n°2011-789 du 28 juin 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
2. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
3. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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