1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-789 du 28 juin 2011
RattachementChapitre II : Organisation et déroulement des concours
IdentifiantLEGIARTI000024283728
Texte parentLEGITEXT000024283716
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