Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-792 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283799
Texte parentLEGITEXT000024283784
Référencearticle 7 du décret n°2011-792 du 28 juin 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.

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