Décret n°2011-770 du 28 juin 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

TexteDécret n°2011-770 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283842
Texte parentLEGITEXT000024283839
Référencearticle 2 du décret n°2011-770 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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