Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La pension est payée mensuellement et à terme échu.
3. « Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
4. « Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
5. « La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 27