Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article 38 :
3. 1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des contrôles » ;
5. 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la radiation des contrôles. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient à raison de la limite d'âge ou pour invalidité, le paiement prend effet au jour de la radiation des contrôles. » ;
7. 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. »
9. II. ― A l'article 39, les mots : « du deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 38, art. 39