Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-796 du 30 juin 2011
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024288016
Texte parentLEGITEXT000024287991
Référencearticle 6 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 : art. 7
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