1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-796 du 30 juin 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024288020
Texte parentLEGITEXT000024287991
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