Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024288397

Texte parentLEGITEXT000024288395

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 2 juillet 2011)Légifrance →

1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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