1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 28 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.
TexteArrêté du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024288398
Texte parentLEGITEXT000024288395
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