1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteArrêté du 10 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024288461
Texte parentLEGITEXT000024288457
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