Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-798 du 1er juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024290347
Texte parentLEGITEXT000024290338
Référencearticle 1 du décret n°2011-798 du 1er juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article D. 213-1-19 du code de l'aviation civile, les mots : « ou à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme ».