1. L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2011.
TexteArrêté du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024290463
Texte parentLEGITEXT000024290458
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