1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2011.
TexteArrêté du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024290465
Texte parentLEGITEXT000024290458
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