1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2011.
TexteArrêté du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310732
Texte parentLEGITEXT000024310706
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