Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310990
Texte parentLEGITEXT000024310985
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'article 1er, supprimer du f :
3. « Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
4. Les président et procureur de la République du tribunal de première instance de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2002 : art. 1
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