1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2011.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310994
Texte parentLEGITEXT000024310985
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