Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° de l'article 706-56-2, les mots : « hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « mesure de soins psychiatriques » ;
3. 2° L'article 706-135 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « l'hospitalisation d'office de la personne » sont remplacés par les mots : « l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète » ;
5. b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « hospitalisations ordonnées » sont remplacés par les mots : « admissions en soins psychiatriques prononcées » et les mots : « , dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;
6. c) La dernière phrase est supprimée ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 706-138, les mots : « d'office » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :