1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteLOI n°2011-803 du 5 juillet 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024313725
Texte parentLEGITEXT000024313697
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