1. Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.
Arrêté du 3 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteArrêté du 3 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315899
Texte parentLEGITEXT000024315884
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