Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 111-1 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, après les mots : « domaine public routier », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, ». Après les mots : « code de la route », sont insérés les mots : « et au recouvrement des droits d'usage ».
3. Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou d'interopérabilité ». Après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, selon les équipements considérés ».
4. Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
5. Au dernier alinéa, le mot : «. » est remplacé par le mot : « ; ».
6. Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
7. « 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis à l'article 2 de la décision 2009/750/ CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. R*111-1