Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 9 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE

IdentifiantLEGIARTI000024320085

Texte parentLEGITEXT000024320047

Référencearticle 13 du décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2011.

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