Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 119-1 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage ».
3. Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots :
4. « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. * 111-1, lorsque ».
5. Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
6. « II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. R*119-1