Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024320061
Texte parentLEGITEXT000024320047
Référencearticle 4 du décret n°2011-812 du 5 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 119-7 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots :
3. « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
4. Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
5. « II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L. 119-4. »