Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 9 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE

IdentifiantLEGIARTI000024320083

Texte parentLEGITEXT000024320047

Référencearticle 7 du décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'un constituant d'interopérabilité est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage CE ne peut être apposé que si ce constituant d'interopérabilité répond également aux dispositions de ces réglementations.

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