1. Il incombe au fabricant, ou à son mandataire, d'apposer sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement le marquage CE conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, de son annexe II et de l'annexe I de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465 CEE du Conseil.
Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 9 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE
IdentifiantLEGIARTI000024320065
Texte parentLEGITEXT000024320047
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