Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-811 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024320891
Texte parentLEGITEXT000024320882
Référencearticle 1 du décret n°2011-811 du 5 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 : art. 6
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