Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-811 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024320893
Texte parentLEGITEXT000024320882
Référencearticle 2 du décret n°2011-811 du 5 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.