1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 310,4 millions d'euros.
Arrêté du 4 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteArrêté du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024322211
Texte parentLEGITEXT000024322208
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