1. Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2011, à 0,000 36 euro (soit 0,36 euro par mégawattheure).
Arrêté du 4 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteArrêté du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024322213
Texte parentLEGITEXT000024322208
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