1. La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024325050
Texte parentLEGITEXT000024325043
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