1. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024325052
Texte parentLEGITEXT000024325043
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